Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Deux jours après réception de l’avis de vérification avec mention de l’assistance d’une brigade informatique, adressé à un pharmacien par l’administration, le fichier « historique client » et le fichier des produits vendus comptabilisés dans le progiciel Pharmagest ont été purgés d’un nombre très important d’enregistrements réalisés en juin 2004 et en octobre 2004. Ces opérations ont rendu impossible le contrôle de l’administration sur les recettes et le stock. Elles ne sauraient résulter d’un dysfonctionnement informatique : elles exigent l’utilisation d’un mot de passe associé et ne peuvent voir été réalisées que par les gérants de la pharmacie. Les opérations de purges marquent ainsi la volonté délibérée d’empêcher l’administration de procéder à la vérification de la comptabilité. Aucun document papier reprenant les données élémentaires qui avaient disparu dans les fichiers purgés n’a été fourni aux vérificateurs. Ainsi, alors même que l’administration a eu accès à tous les fichiers de nature comptable de la SNC Réveillon, les agissements de ses gérants sont constitutifs d’une opposition à contrôle fiscal.

Arrêt 11BX03426 - 4ème chambre – 31 janvier 2013 - Mme D==

Par différentes conventions passées entre 2000 et 2006, l’Etat a confié à la Caisse nationale de crédit agricole la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture. Cette bonification impliquait le versement par l’Etat à l’établissement de crédit de la différence entre le taux servi et le taux du marché, sur présentation de factures devant permettre à l'Etat d'obtenir la prise en charge de cette bonification par l’Union européenne. En 2003, un avenant aux contrats passés entre l’Etat et la société Crédit agricole, et à leurs cahiers des charges, assorti d’un protocole d’accord concernant son application a défini les modalités de contrôle des factures de bonification, et a prévu la réfaction des sommes facturées à tort. Cette réfaction est déterminée à partir d'un échantillonnage de dossiers, étendu à l'ensemble des prêts par extrapolation du taux d'erreur constaté sur l'échantillon contrôlé. A la suite de la constatation en 2005 de différentes anomalies, l’Agence de services et de paiement (ASP), venue aux droits du CNASEA, a opéré une réfaction de 88 810 671 euros sur la somme de 889 351 567,93 euros facturée à l’Etat par la société Crédit agricole. Malgré son caractère forfaitaire, cette réfaction, qui vise non pas à sanctionner une faute de la société Crédit agricole, mais à prémunir l'Etat contre la perspective de perte de la contribution communautaire, ne constitue pas une sanction. En conséquence, les moyens tirés de ce que les mesures de réfaction bénéficieraient, d’une part, de l’amnistie, d’autre part, de la prescription prévue par le règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 septembre 1995 relatif aux sanctions communautaires, sont inopérants.

N° 11BX01010 - 4ème chambre - 22 novembre 2012 - société Crédit agricole
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 365401 a été rejeté le 25 mars 2016

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L’écart entre le délai de prescription applicable aux créances des collectivités publiques nées d’un dommage causé par la faute d’autrui fixé à dix ans par l’article 2270-1 du code civil alors applicable et la prescription quadriennale n’apparaît pas tel qu’il aurait rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété garantie par les stipulations du l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’objectif d’intérêt général de sécurité juridique des collectivités publiques.

Arrêt 10BX00841 – 4ème chambre – 23 février 2012 – SOCIETE SOUFFLET ATLANTIQUE

Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État a été formé sous le n° 358846 rejeté par décision du CE du 25/07/2013
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Services d’utilité agricole – Compétence juridictionnelle

Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des litiges portant sur des titres de recettes correspondant à des créances d’un service d’utilité agricole créé par une chambre d’agriculture, de telles créances relevant d’un régime de droit privé (article L. 511-4 du code rural dans sa rédaction alors applicable).

Arrêt 09BX02778 – 4ème chambre - 16 décembre 2010 - Chambre d’agriculture de la Corrèze

Le pourvoi en cassation formé sous le n° 346756 n’a pas été admis.

En vertu des articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile, c’est seulement si la signification à personne s’avère impossible que l’huissier peut délivrer l’acte à domicile, ou à défaut, déposer en mairie une copie de cet acte en laissant au domicile du contribuable un avis de passage l’informant de ce dépôt. Cette condition n’est pas remplie en l’espèce dès lors que le lieu où le contribuable exerçait son activité professionnelle était connu de l’administration fiscale, qui venait d’achever la vérification de comptabilité de la société qu’il dirigeait, et, au surplus, de l’huissier qui, le même jour, avait signifié une notification de redressements à cette société. A défaut pour l’huissier d’avoir fait toute diligence pour que la notification de redressements puisse être notifiée au contribuable sur son lieu de travail, la signification de cette notification est irrégulière et n’a pu interrompre la prescription.

Arrêt 09BX01870 - 4ème chambre - 1er juillet 2010 – M. M==

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En vertu des articles 2 et 3 de l’arrêté ministériel du 1er juillet 2005 applicable pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, certains producteurs de lait peuvent se voir attribuer des quantités de référence supplémentaires, d’une part, au niveau du département, d’autre part, dans le cadre d’une mutualisation interdépartementale. Mais il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition réglementaire, que l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la réserve départementale devrait être diminuée pour tenir compte de l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la mutualisation régionale. Dès lors, en estimant que les deux attributions ne pouvaient pas se cumuler et que l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la réserve départementale devait être diminuée pour tenir compte de l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la mutualisation régionale, le préfet a méconnu les dispositions de cet arrêté.

arrêt 08BX01403 – 4ème chambre – 20 mai 2010 -Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ GAEC Harribide, M. B==, GAEC Bidaia et EARL Ixuribeherea

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